Article 1 – Parties contractantes et champ d'application

 

1.1 Les contrats sont conclus au nom et pour le compte de :

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GEOTOOL Maschinenbaugesellschaft für Geotechnik mbH
Représentée par son Directeur Général, Dipl.-Ing. Philip Weichbrodt
Weststraße 6
16356 Werneuchen
Allemagne

N° de TVA intracommunautaire : DE 251 912 329

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1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent exclusivement à l'ensemble des relations commerciales entre GEOTOOL Maschinenbaugesellschaft für Geotechnik mbH (ci-après le « Vendeur ») et le client (ci-après le « Client ») dans leur version en vigueur au moment de la commande.

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1.3 Les conditions générales d'achat, de livraison ou toute autre condition du Client ou de tiers ne s'appliquent pas, même si le Vendeur ne s'y oppose pas expressément dans un cas particulier. Le fait que le Vendeur fasse référence à un document contenant les conditions générales du Client ou d'un tiers, ou y renvoyant, ne saurait être interprété comme une acceptation de ces conditions.

 

Article 2 – Offre et conclusion du contrat

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2.1 Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes ou si elles prévoient un délai d'acceptation déterminé.

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2.2 Le Client peut sélectionner les produits proposés par le Vendeur (notamment les appareils de sondage dynamique, les chenilles de sondage, les foreuses, les tiges Künzel, les sondes dynamiques pneumatiques et compacteurs, les marteaux de battage ainsi que leurs accessoires) et les ajouter à un panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », le Client présente une offre ferme d'achat portant sur les produits contenus dans le panier. Avant la validation de la commande, le Client peut consulter et modifier à tout moment les informations saisies. La commande ne peut être transmise que si le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette acceptation fait partie intégrante de son offre contractuelle.

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2.3 Après réception de la commande, le Vendeur adresse automatiquement au Client un accusé de réception par courrier électronique récapitulant les produits commandés. Cet accusé de réception confirme uniquement la bonne réception de la commande et ne constitue pas une acceptation de l'offre du Client. Le contrat n'est conclu qu'à compter de l'envoi par le Vendeur d'une confirmation de commande distincte.

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2.4 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de dix (10) jours calendaires soit par l'envoi d'une confirmation de commande, soit par l'expédition des marchandises commandées. À défaut, l'offre est réputée refusée.

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2.5 Les déclarations, renseignements ou engagements verbaux du Vendeur antérieurs à la conclusion du contrat sont dépourvus de caractère contraignant. Les accords verbaux conclus entre les parties sont remplacés par le contrat écrit, sauf stipulation expresse prévoyant leur maintien.

 

2.6 Les indications fournies par le Vendeur concernant les produits ou prestations (notamment le poids, les dimensions, les performances, les capacités de charge, les tolérances et les caractéristiques techniques), ainsi que les dessins, illustrations ou représentations correspondants, n'ont qu'une valeur indicative, sauf si une conformité exacte est indispensable à l'usage contractuellement prévu. Ces indications ne constituent ni une garantie de qualité ni une garantie contractuelle, mais uniquement une description des produits ou des prestations. Les écarts usuels dans le commerce, les adaptations imposées par la réglementation, les améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des éléments équivalents sont autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'utilisation prévue des produits.

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Article 3 – Prix et paiement

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3.1 Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande, les prix s'appliquent exclusivement aux fournitures et prestations mentionnées dans celle-ci. Les prestations supplémentaires ou particulières feront l'objet d'une facturation distincte. Tous les prix sont exprimés en euros (EUR), départ usine (EXW), hors emballage, TVA légale, droits de douane (pour les exportations) ainsi que tous autres impôts, taxes ou redevances applicables.

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3.2 Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur émission, sans aucune déduction, sauf accord écrit contraire. Tout escompte doit faire l'objet d'un accord écrit spécifique. La date de réception des fonds sur le compte du Vendeur fait foi pour déterminer la date du paiement. Le paiement peut être effectué en espèces ou par virement bancaire. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 5 % par an à compter de leur date d'exigibilité, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des intérêts plus élevés ou tout autre dommage conformément aux dispositions légales applicables.

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3.3 Pour les appareils de sondage dynamique, les chenilles de sondage ainsi que pour toute commande d'une valeur nette supérieure à 10 000,00 EUR, les modalités de paiement sont les suivantes :

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• 50 % du prix d'achat à la conclusion du contrat ;

• 50 % à la livraison des marchandises.

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3.4 Le Client ne peut compenser ses créances ni retenir un paiement que si ses créances sont incontestées ou définitivement reconnues par une décision judiciaire.

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3.5 Le Vendeur est en droit de subordonner les livraisons ou prestations restant à exécuter à un paiement anticipé ou à la constitution de garanties appropriées si, après la conclusion du contrat, il apparaît des circonstances de nature à compromettre sérieusement la solvabilité du Client et, par conséquent, le paiement des créances du Vendeur découlant du contrat concerné ou d'autres commandes régies par le même accord-cadre.

 

Article 4 – Livraison et disponibilité

 

4.1 Si, au moment de la commande, le produit choisi par le Client n'est pas disponible, le Vendeur en informe le Client dans la confirmation de commande. Si le produit est définitivement indisponible, le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.

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4.2 Toutes les livraisons sont effectuées départ usine (EXW).

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4.3 Les délais et dates de livraison communiqués par le Vendeur sont donnés à titre indicatif, sauf s'ils ont été expressément convenus comme contraignants. Lorsque l'expédition est prévue, les délais de livraison courent jusqu'à la remise des marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre prestataire chargé du transport.

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4.4 Sans préjudice de ses droits en cas de manquement du Client, le Vendeur peut demander une prolongation des délais de livraison ou un report des dates de livraison correspondant à la période pendant laquelle le Client n'a pas rempli ses obligations contractuelles.

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4.5 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité d'exécuter la livraison ou des retards de livraison résultant d'un cas de force majeure ou de tout autre événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat et échappant à son contrôle raisonnable. Sont notamment considérés comme tels :

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• les perturbations de production ;

• les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

• les retards de transport ;

• les grèves ;

• les lock-out légaux ;

• les pénuries de personnel, d'énergie ou de matières premières ;

• les retards dans l'obtention d'autorisations administratives ;

• les mesures prises par les autorités ; ou

• les livraisons tardives, incomplètes ou incorrectes des fournisseurs.

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Si ces événements rendent l'exécution du contrat particulièrement difficile ou impossible de manière durable, le Vendeur est en droit de résilier le contrat.

En cas d'empêchement temporaire, les délais de livraison seront prolongés de la durée de l'empêchement, augmentée d'un délai raisonnable de reprise.

Si, en raison de ce retard, le Client ne peut raisonnablement plus être tenu d'accepter la livraison, il pourra résilier le contrat par notification écrite adressée sans délai au Vendeur.

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4.6 Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, à condition que :

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• celles-ci puissent être utilisées conformément à la destination contractuelle ;

• la livraison du solde de la commande soit garantie ; et

• elles n'entraînent pas pour le Client de frais supplémentaires importants, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge.

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4.7 En cas de retard de livraison ou d'impossibilité d'exécution, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité du Vendeur est exclusivement régie par les dispositions de l'Article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

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Article 5 – Lieu d'exécution, expédition, emballage, transfert des risques et réception

 

5.1 Sauf disposition contraire, le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Werneuchen (Allemagne). Lorsque le Vendeur est également chargé de l'installation ou de la mise en service, le lieu d'exécution est le site où cette installation ou mise en service doit être réalisée.

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5.2 Le mode d'expédition et le choix de l'emballage sont laissés à la libre appréciation du Vendeur.

 

5.3 Les risques de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises sont transférés au Client au plus tard lors de leur remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre tiers chargé de l'expédition. Le début des opérations de chargement fait foi. Cette disposition s'applique également en cas de livraisons partielles ou lorsque le Vendeur assume d'autres prestations, notamment l'expédition, l'installation ou la mise en service. Si l'expédition ou la remise des marchandises est retardée pour un motif imputable au Client, les risques sont transférés au Client à compter de la date à laquelle les marchandises sont prêtes à être expédiées et que le Vendeur en a informé le Client.

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5.4 Les frais de stockage supportés après le transfert des risques sont à la charge du Client. Lorsque les marchandises sont stockées par le Vendeur, les frais de stockage s'élèvent à 0,25 % du montant de la facture des marchandises stockées par semaine entière de stockage. Le Vendeur se réserve le droit de démontrer et de réclamer des frais de stockage supérieurs ou, le cas échéant, de reconnaître des frais inférieurs.

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5.5 Les marchandises ne sont assurées contre le vol, la casse, les dommages de transport, les incendies, les dégâts des eaux ou tout autre risque assurable qu'à la demande expresse du Client et à ses frais.

 

Article 6 – Garantie et défauts

 

6.1 La durée de garantie est de un (1) an à compter de la livraison ou, lorsque la réception est contractuellement requise, à compter de cette réception. Cette limitation ne s'applique pas aux demandes d'indemnisation résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde du Vendeur ou de ses auxiliaires d'exécution, lesquels demeurent soumis aux délais de prescription prévus par la loi.

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6.2 Le Client est tenu d'inspecter soigneusement les marchandises dès leur livraison ou dès leur remise à un tiers désigné par lui.

Les marchandises sont réputées acceptées en ce qui concerne les défauts apparents ou ceux qui auraient pu être constatés lors d'un examen raisonnablement attentif, sauf si une réclamation écrite est adressée au Vendeur dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison. Les défauts non apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de leur découverte. Si le défaut pouvait être détecté plus tôt dans le cadre d'une utilisation normale, ce délai commence à courir à cette date. À la demande du Vendeur, les marchandises faisant l'objet d'une réclamation devront être retournées franco de port. Lorsque la réclamation est justifiée, le Vendeur rembourse les frais correspondant au mode d'expédition le plus économique. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les frais supplémentaires résultent du fait que les marchandises se trouvent en un lieu autre que leur lieu normal d'utilisation.

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6.3 En cas de défaut des marchandises livrées, le Vendeur est en droit, et tenu, de choisir entre la réparation du défaut et le remplacement des marchandises, dans un délai raisonnable. En cas d'échec de cette exécution, notamment lorsque celle-ci est impossible, déraisonnable, refusée ou retardée de manière excessive, le Client peut résilier le contrat ou demander une réduction appropriée du prix.

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6.4 Lorsque le défaut est avéré, le Vendeur prend en charge les frais nécessaires à l'examen et à l'exécution de la garantie, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel. Les frais de démontage et de remontage ne sont toutefois pas couverts. Si aucun défaut n'est constaté, le Vendeur est en droit d'exiger du Client le remboursement des frais occasionnés par une réclamation injustifiée, notamment les frais d'inspection et de transport, sauf si le Client ne pouvait raisonnablement pas savoir qu'aucun défaut n'existait.

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6.5 Lorsque le défaut résulte d'une faute imputable au Vendeur, le Client peut demander des dommages-intérêts conformément aux dispositions de l'Article 7.

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6.6 La garantie est exclue si le Client modifie les marchandises livrées ou les fait modifier par un tiers sans l'accord préalable du Vendeur et que cette modification rend la réparation impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le Client supportera les frais supplémentaires résultant de cette modification.

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6.7 Lorsque les parties conviennent expressément de la vente de marchandises d'occasion, celles-ci sont fournies sans aucune garantie au titre des défauts matériels, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable.

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Article 7 – Responsabilité

 

7.1 La responsabilité du Vendeur en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en cas d'impossibilité d'exécution, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement aux obligations précontractuelles ou de responsabilité délictuelle, est limitée conformément aux dispositions du présent Article 7, dans la mesure où cette responsabilité repose sur une faute.

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7.2 Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une simple négligence de ses organes dirigeants, représentants légaux, salariés ou autres auxiliaires d'exécution, sauf en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle. Sont considérées comme des obligations contractuelles essentielles celles dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles le Client est légitimement en droit de compter. Elles comprennent notamment :

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• la livraison des marchandises dans les délais convenus et, le cas échéant, leur installation ou leur mise en service ;

• la livraison de marchandises exemptes de vices juridiques ou de défauts matériels compromettant de manière significative leur utilisation ;

• les obligations d'information, de protection et de diligence destinées à permettre au Client d'utiliser les marchandises conformément au contrat ou à protéger la vie, la santé et les biens du Client ainsi que de son personnel.

 

7.3 Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée conformément au présent article, elle est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat ou qui auraient raisonnablement pu être prévus en faisant preuve de la diligence requise. Les dommages indirects et les préjudices consécutifs à un défaut ne sont indemnisables que lorsqu'ils constituent une conséquence normalement prévisible de l'utilisation conforme des marchandises.

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7.4 En cas de responsabilité pour simple négligence, l'indemnisation des dommages matériels est limitée à 3 000 000 EUR par sinistre, correspondant au montant actuel de la couverture de l'assurance responsabilité civile produits ou exploitation du Vendeur. L'indemnisation des préjudices purement financiers est limitée à 100 000 EUR par sinistre.

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7.5 Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent Article 7 s'appliquent également aux organes dirigeants, représentants légaux, salariés et autres auxiliaires d'exécution du Vendeur.

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7.6 Les informations techniques ou les conseils fournis gratuitement par le Vendeur en dehors du champ des prestations contractuellement convenues sont donnés sans engagement et n'entraînent aucune responsabilité.

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7.7 Les limitations de responsabilité prévues au présent Article 7 ne s'appliquent pas :

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• en cas de faute intentionnelle ;

• en cas de garantie expressément accordée par le Vendeur ;

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;

• en cas de responsabilité engagée en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

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Article 8 – Réserve de propriété

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8.1 La réserve de propriété convenue ci-après garantit l'ensemble des créances actuelles et futures du Vendeur résultant de la relation commerciale avec le Client, y compris les créances issues d'un compte courant.

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8.2 Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties.

Les marchandises soumises à la réserve de propriété ainsi que celles qui les remplacent conformément aux dispositions ci-après sont désignées collectivement comme les « marchandises sous réserve de propriété ».

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8.3 Le Client conserve gratuitement les marchandises sous réserve de propriété pour le compte du Vendeur.

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8.4 Jusqu'à la réalisation des conditions prévues à l'Article 8.9, le Client est autorisé à transformer et à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité. Toute mise en gage ou cession à titre de garantie est interdite.

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8.5 Toute transformation des marchandises sous réserve de propriété est réputée effectuée pour le compte du Vendeur en qualité de fabricant. Le Vendeur acquiert la propriété ou, le cas échéant, la copropriété du produit résultant de cette transformation, proportionnellement à la valeur des marchandises sous réserve de propriété. Si cette acquisition ne s'opère pas automatiquement, le Client cède dès à présent au Vendeur, à titre de garantie, tous les droits de propriété ou de copropriété portant sur le produit ainsi créé.

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8.6 En cas de revente des marchandises sous réserve de propriété, le Client cède dès à présent au Vendeur, à titre de garantie, toutes les créances résultant de cette revente, y compris les créances d'assurance ou toute autre créance de substitution.

Le Client demeure autorisé à recouvrer ces créances en son propre nom jusqu'à révocation de cette autorisation par le Vendeur.

 

8.7 Si des tiers saisissent ou revendiquent des droits sur les marchandises sous réserve de propriété, notamment dans le cadre d'une saisie, le Client est tenu de les informer immédiatement de la propriété du Vendeur et d'en aviser celui-ci sans délai. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés pour préserver les droits du Vendeur, le Client en supportera la charge.

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8.8 Le Vendeur libérera les garanties lorsque leur valeur excède de plus de 50 % le montant des créances garanties.

Le choix des garanties à libérer appartient au Vendeur.

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8.9 En cas de résiliation du contrat par le Vendeur en raison d'un manquement du Client, notamment en cas de défaut de paiement, le Vendeur est en droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises sous réserve de propriété.

 

Article 9 – Dispositions finales

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9.1 Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public, un établissement de droit public ou s'il ne dispose pas d'un tribunal compétent général en Allemagne, le tribunal compétent pour tout litige découlant de la relation commerciale sera, au choix du Vendeur, Berlin (Allemagne) ou le siège social du Client. Toute action dirigée contre le Vendeur ne pourra toutefois être intentée qu'auprès des tribunaux compétents de Berlin (Allemagne). Les dispositions légales impératives relatives aux compétences exclusives demeurent inchangées.

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9.2 Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

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9.3 Si le contrat ou les présentes Conditions Générales de Vente comportent une lacune, celle-ci sera comblée par une disposition juridiquement valable correspondant le plus fidèlement à l'objectif économique poursuivi par les parties, tel qu'elles l'auraient raisonnablement convenu si elles avaient eu connaissance de cette omission.